Statut, etape par etape (P)

Le "statut" est un terme général . En fait, il s'agit de 5 règles qui se trouvent dans le règlement du chômage. Cinq articles sur 180 qui font toute la différence pour les artistes. Le 'statut', un «simple» plan étape par étape:

POINT 1 - Admissibilité

  • Admissibilité: Toute personne, artiste ou non, qui veut prouver son admissibilité (= droit aux allocoations de chômage) doit prouver un nombre de jours ouvrables (en tant qu’employé), en fonction de son âge. Le système de petite défraiment ou activités indépendantes ne comptent pas.
  • Quand on a moins de 36 ans, il faut prouver 312 jours, entre 36 et 50 ans cela est a déjà 468 sur 33 mois, etc.
  • Ces 312 jours doivent être prouvés dans une periode de 21 mois. (21 mois avant la demande de chômage).
  • Les artistes peuvent également le prouver via un salaire à la tâche: Vous travaillez pour un salaire à la tâche s'il n'y a pas de lien entre le nombre d'heures travaillées et la prestation.
    Le contrat n'enregistre donc pas le nombre d'heures travaillées. Un jour ouvrable dans le calcul du salaire à la tâche est égal à 61,30 euros. Donc, 312 jours sont égaux à 19.508,64 (01/03/2020) euros.
  • Vous pouvez également prouver une parties de ces jours nécessaires en journées 'normales' comme employée.
    Par exemple, si vous enseigniez un 1/2 temps au même moment pendant 1 an (= 156 jours) et vous gagniez 9.754,32 euros de salaire à la tâche aves vos prestations artistiques (= 156 jours), vous avez également prouvé 312 jours ensemble.
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  • C'est l'étape 1

Hauteur du montant (de chômage)
Il y a 2 possibilités pour établir la hauteur du montant de chômage:
- Si vous avez travaillé avec un salaire à la tâche, on examine le trimestre précédant le trimestre de la demande de chômage.
(Si dans ce trimestre on atteint environs 8010 euro, on a le maximum de chômage.)
- Si vous avez travaillé pendant au moins une période de 4 semaines consécutives, on prend le salaire brut de ce contrat comme base.
Les salaires qu'on regarde sont limités. Actuellement cela est limité à 2.754,76 euros (01/03/2020).
Vous pouvez avoir travaillé avec des salaires à la tâche et avoir ensuite un contrat de 4 semaines consécutives. Alors, on regerdera également ce contrat de 4 semaines consécutives pour déterminer le montant de votre chômage.

POINT 2 - Règle de Neutralisation (Règle avantageux)

  • Prouver la règle de l'avantage ou règle Avantaguex (officiellement appelée règle de neutralisation, souvent appelée «le statut»).
  • Le chômage se dérouels en 3 périodes. La première période dure 12 mois. Ce première période est subdivisées en 3 sous-phases avec une légère diminution du montant.
  • Par la suite, l'allocation de chômage diminue. Parce que le législateur a compris que les artistes travaillaient dans un marché du travail difficile, caractérisé par des prestations courtes, des projets et des périodes de repos, la règle Avantageux a été inventée.
  • Lorsque, à la fin de vos 12 premiers mois (la première période), vous pouvez prouver que vous avez travaillé 156 jours au cours des 18 derniers mois dont au moins 104 jours sont artistiques (Donc, oui, vous pouvez également utiliser 52 jours non artistiques pour arriver à cette 156), puis 12 mois sont collés à votre premières période. En d'autres termes, vous n'irez pas à la deuxième période et votre allocation de chômage ne diminue pas.
  • 156 jours ou 9.754,32 euros avec salaire à la tâche. 

POINT 3 - Prolongation de la règle de Neutralisation

  • Extension de la règle d'avantage / règle de neutralisation: Jusqu'à nouvel ordre, vous pouvez prolonger ce règle avec 3 prestations artistiques / jours.
    Si à la fin de la période précédemment prolongée (voir l'étape 2), vous pouvez prouver que vous avez effectué au moins 3 jours artistiques, votre période sera prolongée de 12 mois.
  • Cela peut être prolongé année après année.
  • Remarque: Presque hacun de nos contacts politiques nous a appris que trois jours, c'est trop peu. (Ensemble avec d'autres groupes d'intérêt, nous avons formulé un certain nombre de propositions équilibrées afin quer les politiciens améliorent les règles du "statut"

POINT 4 - OdENA 

  • Protection contre un OdENA, Offre d'Emploi Non Artistique. Le travaille n'est pas terminé après l'étape 3: le système de chômage/statut vise bien entendu à rediriger les personnes vers le travail. La seule protection contre une OdENA est de prouver au moment ou le VDAB ou Actiris vous offre un tel travail non artistique, que vous avez travaillé 156 jours au cours des 18 derniers mois (dont au moins 104 sont  artistique).
  • Donc, si vous travaillez en moyenne 8,6 jours par mois ou gagnez 541,90 euros de salaire par tâche/salaire brut en moyenne par mois, on ne peut pas vous vous obliger de prendre un emploi non-artistique.
Et si je fais aussi du travail non artistique?
Supposons que vous ne fassiez que des prestations artistiques, alors vous devriez gagner en moyenne 531 euros de salaire brut/salaire à la täche par mois pour ne jamais avoir à accepter une OdENA.
Cela correspond à une moyenne de 8,6 jours ouvrables par mois et cela x 18 est 156 jours.
Si vous faites également des prestations non artistiques, vous pouvez en utiliser un maximum de 52 jours:
Cela signifie que si vous prouvez 52 jours non artistiques, vous devez tout de même prouver 104 jours artistiques. Soit une moyenne de 5,8 jours par mois ou un salaire de 362,67 euros de salaire brut/salaire à la tâche+ une moyenne de 3 jours non artistiques par mois, cela donne également 156 jours dont au moins 104 artistes.
 

POINT 5 - revenu NON salaire et des revenus des droits (d'auteur)

  • En fait ceci est plutôt une considération supplémentaire. Il faut faire attention avec des revenus non salaires tels que les revenus comme travailleur indépendant. Ils peuvent faire chuter votre indemnité de chômage.
  • À tort, certains pensent aussi que les revenus des droits d'auteur et les droits voisins ont automatiquement un impact sur le chômage. C'est une vue que manque de nuance. Veuillez consulter www.artistsunited.be/nl/content/auteursrecht-invloed-op-uitkering-l

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POINT 6 - Techniciens

En tant que technicien, puis-je appliquer certaines règles du statut?
Cela dépend de ce que vous faites exactement. Attention: ce n'est pas parce que l'ONEM ne connaît pas le titre de votre fonction que ce que vous faites ne relèverait pas de l'application de la réglementation! Si vous remplissez l'un de ces points suivants, vous pouvez en effet appliquer certains règles spécifiques dans le «statut».

La loi dit ceci:
«Pour l'application des1ter (*) et 5bis (**), il faut entendre par activités techniques dans le secteur artistique les activités exercées en tant que technicien ou dans une fonction de soutien consistant en:
1 ° la collaboration à la préparation ou à la représentation en publique d'une œuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou à l'enregistrement d'une telle œuvre;
2 ° la collaboration à la préparation ou la représentation d'une œuvre cinématographique;
3 ° la collaboration à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique;
4 ° la collaboration à la préparation ou à la mise en oeuvre d'une exposition publique d'une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques
."

(*) 1ter ('Retour à la premiere période')
(**) 5bis ('règle de Neutralisation')

POINT 7 - Pourquoi certains règles pour artistes et techniciens?

Pour clarifier: le législateur a créé certaines «règles de neutralisation» pour neutraliser partiellement les difficultés de travailler dans un «marché du travail caractérisé par des contrats de travail à court terme». Tout comme les pêcheurs en mer, les enseignants, les policiers etc. qui ont également des règles très spécifiques qui tiennent compte de leur profession spécifique, heureusement le législateur a également créé certaines règles pour les artistes et les techniciens du secteur artistique!

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