Statut, etape par etape (P)

Le "statut" est un terme général.

A.  ATTENTION: A PARTIR DE 01/01/2022 LES RèGLES CHANGENT, VOIR SVP: nouveau-statut-et-mesures-transitoires-2022

B. EN CE QUI CONCERNE LE VISA ET LA CARTE ARTISTE : Dès le 1er juillet 2023 les changements suivants entrons en vigueur:

POINT 1 - Admissibilité

• Admissibilité: Toute personne, artiste ou non, qui veut prouver son admissibilité (= droit aux allocoations de chômage) doit prouver un nombre de jours ouvrables (en tant qu’employé), en fonction de son âge. Le système de petite défraiment ou activités indépendantes ne comptent pas.
• Quand on a moins de 36 ans, il faut prouver 312 jours, entre 36 et 50 ans cela est a déjà 468 sur 33 mois, etc.
• Ces 312 jours doivent être prouvés dans une periode de 21 mois. (21 mois avant la demande de chômage).
• Les artistes peuvent également le prouver via un salaire à la tâche: Vous travaillez pour un salaire à la tâche s'il n'y a pas de lien entre le nombre d'heures travaillées et la prestation.
  Le contrat n'enregistre donc pas le nombre d'heures travaillées. Un jour ouvrable dans le calcul du salaire à la tâche est égal à 70,86 € (indexaton 01/05/2022) (66,35 € 01/03/2022) (65,05 euro - indexation 2022). Donc, 312 jours sont égaux à 22.108,32 € (indexation 01/05/2022) euro.
• Vous pouvez également prouver une parties de ces jours nécessaires en journées 'normales' comme employée.
  Par exemple, si vous enseigniez un 1/2 temps au même moment pendant 1 an (= 156 jours) et vous gagniez 11.054,16 € de salaire à la tâche aves vos prestations artistiques (= 156 jours), vous avez également prouvé 312 jours ensemble.
• N'oubliez pas: inscrivez-vous en tant que chercheur d'emploi chez FOREM: https://www.leforem.be/particuliers/inscription-demandeur-emploi.html

Mesure exceptionelle période de réference plus longue jusqu'au 31/12/2021
Mesure applicable à toute demande d'allocation de chômage en tant que travailleur à temps plein du 1er avril au 31 décembre 2021 : période de référence plus longue
Décret du 9 juin 2021 relatif à certaines mesures concernant le chômage.

Pour avoir droit aux allocations de chômage à temps plein, un travailleur doit normalement prouver une période de travail rémunéré au cours d'une période de référence.
Cela dépend de l'âge du travailleur au moment de la demande de la prestation.
Avec cette nouvelle mesure, la période de référence est prolongée de 12 mois, de sorte que le travailleur dispose d'une période plus longue pour accumuler le nombre requis de jours de travail rémunéré.

Le tableau :

Veuillez noter ! Cette mesure s'applique à toute demande d'allocation de chômage en tant que travailleur à temps plein du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021.
N'hésitez donc pas à soumettre votre demande si vous pensez disposer des jours ouvrables nécessaires avec la période de référence étendue.

Hauteur du montant (de chômage)
Il y a 2 possibilités pour établir la hauteur du montant de chômage:
- Si vous avez travaillé avec un salaire à la tâche, on examine le trimestre précédant le trimestre de la demande de chômage.
(Si dans ce trimestre on atteint environs 8.692,74 euro, on a le maximum de chômage.)
- Si vous avez travaillé pendant au moins une période de 4 semaines consécutives, on prend le salaire brut de ce contrat comme base.
Les salaires qu'on regarde sont limités. Actuellement cela est limité à  2.897,58 euro (01/01/2022) (2.840,84  en 2021).
Vous pouvez avoir travaillé avec des salaires à la tâche et avoir ensuite un contrat de 4 semaines consécutives. Alors, normalement on regardera également ce contrat de 4 semaines consécutives pour déterminer le montant de votre chômage.

MEMBRE D'UN CA d'une ASBL?
Faites attention lorsque vous êtes membre d'un CA d'une ASBL: vous pouvez l'être en principe pour "votre propre activité artistique limitée".
Cependant, nous constatons que cette possibilité est souvent interprétée de manière restrictive par l'ONEM. Nous vous le déconseillons donc et conseillons de n'être que membre de l'assemblée générale. OU de d'abord poser la question via la procédure 'Ruling'.
Dans tous les cas, même si vous n'êtes pas membre de CA mais vous faites la gestion quotidienne de l'ASBL: Cela aussi n'est pas toléré par l'ONEM.
Vous pouvez utiliser la procedure 'Ruling' :
-> Via une procédure de ruling, vous pouvez demander, au conditionnel, quelles seraient les conséquences si vous étiez administrateur d'une ASBL. Dans la décision, vous décrivez de manière suffisamment détaillée ce que fait l'ASBL et ce que vous feriez exactement et si cela peut être combiné avec des indemnisations de chômage.
"Procédure par laquelle un employeur ou un assuré social demande à l’avance quelle sera l’attitude de l’ONEM face à une situation spécifique concernant la prépension, l’interruption de carrière ou le chômage.
La situation doit concerner une situation de fait concrète et spécifique qui ne s’est pas encore réalisée et doit concerner un domaine dans lequel le directeur du bureau du chômage dispose d’un pouvoir de décision et d’appréciation."

Artists United soutient depuis longtemps que cette interprétation restrictive devrait être abandonnée et qu'il devrait être possible pour les artistes de siéger au conseil d'administration d'une organisation sans but lucratif ayant des objectifs artistiques.
Plus d'info? CONTACT 

-> Vous exercez un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels ou un mandat de membre de la Commission artiste ?
Les revenus provenant de l’exercice d’un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission artiste peuvent être cumulés avec le bénéfice des allocations de chômage à condition que vous déclariez ce mandat auprès de votre organisme de paiement au moyen d’un formulaire C46 et que les revenus de votre(vos) mandat(s) ne dépassent pas 1 820, 70 euros par année civile (montant valable au 1er janvier 2022).

POINT 2 - Règle de Neutralisation (Règle avantageux)

• Prouver la règle de l'avantage ou règle Avantaguex (officiellement appelée règle de neutralisation, souvent appelée «le statut»).
• Le chômage se dérouels en 3 périodes. La première période dure 12 mois. Ce première période est subdivisées en 3 sous-phases avec une légère diminution du montant.
• Par la suite, l'allocation de chômage diminue. Parce que le législateur a compris que les artistes travaillaient dans un marché du travail difficile, caractérisé par des prestations courtes, des projets et des périodes de repos, la règle Avantageux a été inventée.
• Lorsque, à la fin de vos 12 premiers mois (la première période), vous pouvez prouver que vous avez travaillé 156 jours au cours des 18 derniers mois dont au moins 104 jours sont artistiques (Donc, oui, vous pouvez également utiliser 52 jours non artistiques pour arriver à cette 156), puis 12 mois sont collés à votre premières période. En d'autres termes, vous n'irez pas à la deuxième période et votre allocation de chômage ne diminue pas.
• 156 jours ou 10.350,60 (indexation 01/03/2022) € avec salaire à la tâche. 

POINT 3 - Prolongation de la règle de Neutralisation

• Extension de la règle d'avantage / règle de neutralisation: Jusqu'à nouvel ordre, vous pouvez prolonger ce règle avec 3 prestations artistiques.
  Si à la fin de la période précédemment prolongée (voir l'étape 2), vous pouvez prouver que vous avez effectué au moins 3 prestatioins artistiques, votre période sera prolongée de 12 mois.
• Cela peut être prolongé année après année.
• Remarque: Presque hacun de nos contacts politiques nous a appris que trois jours, c'est trop peu. (Ensemble avec d'autres groupes d'intérêt, nous avons formulé un certain nombre de propositions équilibrées afin quer les politiciens améliorent les règles du "statut"

POINT 4 - OdENA 

• Protection contre un OdENA, Offre d'Emploi Non Artistique. Le travaille n'est pas terminé après l'étape 3 (l'obtention dus soit-dissant 'statut'): le système de chômage/statut vise bien entendu à rediriger les personnes vers le travail. La seule protection contre une OdENA est de prouver au moment ou le VDAB ou Actiris vous offre un tel travail non artistique, que vous avez travaillé 156 jours au cours des 18 derniers mois (dont au moins 104 sont artistique).
• Donc, si vous travaillez en moyenne 8,6 jours par mois ou gagnez 609,40 (indexation 01/05/2022) euro de salaire par tâche/salaire brut en moyenne par mois, on ne peut pas vous vous obliger de prendre un emploi non-artistique.
• Pour le calcul de la période de référence de 18 mois, la période du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 plus la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 n'est pas prise en compte.
  La loi du 15 juillet 2020 - Amélioration de la condition des travailleurs du secteur culturel - a modifié l'article 31 du MB (décret ministériel) concernant l'"emploi convenable" :
  Cette loi a notamment adapté les périodes de référence. Cela s'applique également à "l'emploi approprié" (MB 31). 
  La loi stipule littéralement : " Art. 5. La période de référence de dix-huit mois visée à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant exécution de la réglementation du chômage est suspendue du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020." Entre-temps, grâce à nos interventions à travers l'UPAC-T, la loi a été prolongée jusqu'au 31/03/2020.
  -> Lors du calcul de la période de référence de 18 mois, la période du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 plus du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 ne sera pas prise en compte.

• Et si je fais aussi du travail non artistique?
  Supposons que vous ne fassiez que des prestations artistiques, alors vous devriez gagner en moyenne 575,03 euros de salaire brut/salaire à la täche par mois pour ne jamais avoir à accepter une OdENA.
  Cela correspond à une moyenne de 8,6 jours ouvrables par mois et cela x 18 est 156 jours.
  Si vous faites également des prestations non artistiques, vous pouvez en utiliser un maximum de 52 jours:
  Cela signifie que si vous prouvez 52 jours non artistiques, vous devez tout de même prouver 104 jours artistiques. Soit une moyenne de 5,8 jours par mois ou un salaire de 410,99 € de salaire brut/salaire à la tâche+ une moyenne de 3 jours non artistiques par mois, cela donne également 156 jours dont au moins 104 artistes.

POINT 5 Règle de cumul

POINT 6 - revenu NON salaire et des revenus des droits (d'auteur)

• En fait ceci est plutôt une considération supplémentaire. Il faut faire attention avec des revenus non salaires tels que les revenus comme travailleur indépendant. Ils peuvent faire chuter votre indemnité de chômage.
• on peut exercer une activité indépendante à titre secondaire en combinaison avec une allocation de chômage.
  - S'il s'agit d'une activité non artistique, vous devez déjà exercer cette activité indépendante au moins 3 mois avant le début des allocations de chômage.
  - S'il s'agit d'une activité artistique, vous pouvez commencer cette activité à tout moment. Veuillez noter que vous devez à nouveau compléter et soumettre un C1 artiste.
  -> Le travail indépendant ne compte PAS pour le maintien du statut d'artiste, ni pour la protection contre un emploi approprié proposé par Actiris.
  - Il existe également une limite à ce que vous pouvez gagner comme revenu non salarial. 
• - Si le montant annuel net imposable de ces revenus est inférieur à 4 536,48 euros indexés en 2020 (4 446 euros en 2019) : AUCUNE incidence sur la prestation.
  - Si le montant annuel net imposable de ces revenus est SUPÉRIEUR à 4 536,48 euros indexés en 2020 (4 446 euros en 2019) : l'allocation sera RÉDUITE de 1/312e du montant dépassant 4 536,48 euros.
  -> Veuillez noter qu'il s'agit d'un montant net : jusqu'à un montant de 16 680, 50% du montant brut du droit est considéré comme des frais forfaitaires. De 16 681 à 33 360 euros (2021), il n'est que de 25% et au-delà de 0%.
  Cela signifie que si l'on perçoit moins de 16.680 euros de droits bruts, seuls 50% de ceux-ci seront considérés comme des droits et 50% comme des frais forfaitaires et seront notés comme tels sur l'attestation fiscale. 

  --> MISE À JOUR NOVEMBRE 2021 : décision négative, conséquences majeures
  Nous avons reçu un jugement négatif concernant un membre d'Artists United : le tribunal du travail de Gand interprète que dès lors qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'a été payée sur les droits d'auteur perçus, ces droits peuvent être déduits des allocations de chômage. Le fait que la prestation ait été fournie dans le cadre d'un contrat de travail n'est plus déterminant.
  Dans son interprétation de l'article 130 du décret sur le chômage, cet arrêt constitue donc une rupture avec la jurisprudence antérieure.
  L'arrêt fait également référence à sa propre jurisprudence (antérieure), nous supposons donc que d'autres artistes ont également été confrontés à cette jurisprudence.
  -> Cet arrêt est une raison supplémentaire de fixer le montant du paramètre pour les droits dans le nouveau statut de l'artiste à un montant acceptable. 

  Des questions? Pas de problème --> CONTACT ou info@artistsunited.be

POINT 7 - Techniciens

En tant que technicien, puis-je appliquer certaines règles du statut?
Cela dépend de ce que vous faites exactement. Attention: ce n'est pas parce que l'ONEM ne connaît pas le titre de votre fonction que ce que vous faites ne relèverait pas de l'application de la réglementation! Si vous remplissez l'un de ces points suivants, vous pouvez en effet appliquer certains règles spécifiques dans le «statut».

La loi dit ceci:
«Pour l'application des1ter (*) et 5bis (**), il faut entendre par activités techniques dans le secteur artistique les activités exercées en tant que technicien ou dans une fonction de soutien consistant en:
1 ° la collaboration à la préparation ou à la représentation en publique d'une œuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou à l'enregistrement d'une telle œuvre;
2 ° la collaboration à la préparation ou la représentation d'une œuvre cinématographique;
3 ° la collaboration à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique;
4 ° la collaboration à la préparation ou à la mise en oeuvre d'une exposition publique d'une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques."

(*) 1ter ('Retour à la premiere période')
(**) 5bis ('règle de Neutralisation')

POINT 8 - Pourquoi certains règles pour artistes et techniciens?

Pour clarifier: le législateur a créé certaines «règles de neutralisation» pour neutraliser partiellement les difficultés de travailler dans un «marché du travail caractérisé par des contrats de travail à court terme». Tout comme les pêcheurs en mer, les enseignants, les policiers etc. qui ont également des règles très spécifiques qui tiennent compte de leur profession spécifique, heureusement le législateur a également créé certaines règles pour les artistes et les techniciens du secteur artistique!

Des questions? Pas de problème --> CONTACT ou info@artistsunited.be