Attestation travailleur.euse des arts

L'attestation de travailleur.euse des ars, passerelle vers le "statut 

Le nouveau nom du statut de l'artiste est elargi. On parle maintenant de travailleurs.euses des arts. Il s'agit de souligner l'intention des cabinets compétents et du secteur qui ont collaboré à l'élaboration du nouveau statut d'être plus inclusif. En effet, le groupe de travail WITA, Working in the Arts, auquel Artists United a collaboré, est à la base du nouveau statut.

Il ne s'agit plus d'un "statut de l'artiste", limité aux seuls artistes, mais bien de tous les travailleurs.euses des arts qui apportent une contribution essentielle à une création, une réalisation ou une production artistique, ...  Une attestation peut être délivré pour des activités artistiques, artistico-techniques ou de soutien artistique.  Ce qui est déterminant, c'est la contribution essentielle à une création ou à une réalisation artistique, le caractère artistique, artistico-technique ou de soutien artistique prévalant. Dans son évaluation, la Commission tient compte de la rémunération perçue, de l'investissement en temps et, le cas échéant, du travail invisible. 

L'ancien statut incluait déjà les fonctions technico-artistiques et de support technique, mais ce changement de nom met clairement en avant une plus grande inclusivité.

À partir du 1er janvier 2024, le visa artiste n’existera plus et sera remplacé par un nouveau système d’attestation de 3 types : 

Attestation du travail des arts ordinaire ; 
Attestation du travail des arts « plus » ; 
Attestation du travail des arts « starter ». 
- En tant que travailleur.euse des arts, vous formulerez une demande générale. C’est la Commission du travail des arts qui déterminera à quel type d’attestation vous pouvez prétendre.
L’attestation du travail des arts sera une condition indispensable pour avoir accès aux divers régimes appliquant des règles spécifiques aux travailleurs des arts. Par exemple, si vous souhaitez introduire une demande d’allocation du travail des arts, vous devrez obligatoirement disposer d’une attestation du travail des arts « plus » ou « starter ».
Chaque type d'attestation donne droitv à travailler via u contract 1bis (***)

Contribution artistique nécessaire (*)

Un travailleur.euse des arts est une personne qui exerce une activité professionnelle rémunérée dans le domaine des arts. Cela comprend les activités artistico-techniques et les activités de soutien artistique. Le travailleur.eus  tire une partie importante de ses revenus de ces activités et y consacre un temps considérable.  
Cependant, il doit toujours y avoir une "contribution artistique nécessaire" pour obtenir cette attestation.  Le statut peut concerner les artistes, les techniciens et les fonctions de soutien. 

La Commission examinera pour chaque activité principale si vous déclarez les éléments suivants :  
- si elle s'inscrit dans l'un des domaines artistiques limitativement énumérés par la loi ;  
- s'il s'agit bien d'une activité artistique, artistico-technique ou de soutien à l'art ;  
- s'il s'agit d'une activité artistique, artistico-technique ou de soutien artistique ;
- si cette activité apporte une contribution nécessaire à une création ou à une performance artistique.

Acces

D'un côté, il y a l'attestation. De l'autre, les allocations comme travailleur.euse des arts. Vous aurez besoin d'une attestation "plus" pour obtenir une allocation 'travailleur.euse des arts'.
Il faut au moins l'attestation "ordinaire" pour travailler avec un contrat 1bis (anciennement appelé "visa d'artiste").
Tant l'attestation "ordinaire" que l'attestation "plus" et l'attestation "starter" donnent accès au travail avec un contrat 1bis.
L'attestation devient donc le ticket d'entrée dans le nouveau statut. Tout comme dans le passé, il fallait demander une carte d'artiste pour le RPI et un visa d'artiste pour le contrat 1bis typique pour les artistes, à partir de 2024, il faudra demander une attestation. À partir de 2024, la demande devra être adressée à la nouvelle Commission. Celle-ci sera composée à 50 % de personnes issues du secteur (contrairement à la situation actuelle de la Commission).

Pour obtenir pour la première fois l'"attestation plus", il faut : 

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(*) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=2023031303&table_name=wet
§ 4. Sont considérés comme des activités principales de la pratique artistique professionnelle dans les arts :
  1° les activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien pour lesquelles un revenu professionnel a été perçu par le demandeur;
  2° les revenus provenant de droits d'auteur ou de droits voisins sur du travail artistique fait ou exécuté par le demandeur lui-même.
  3° les prix accordés en rémunération d'activités artistiques.
  § 5. Sont considérés comme des activités périphériques de la pratique artistique professionnelle dans les arts :
  1° les indemnités non considérées comme revenu professionnel quelles que soient la forme et la dénomination de ces indemnités;
  2° les études et les formations suivies dans les domaines des arts;
  3° l'enseignement et les formations dispensées dans les domaines des arts;
  4° la participation à la Commission du travail des arts ou à des commissions culturelles des entités fédérées;
  5° le travail invisibilisé pour autant que le demandeur puisse en apporter la preuve, tel que la préparation et le développement de projets artistiques, le travail conceptuel et le travail de production, la recherche de financement de projets artistiques, la recherche de travail dans les domaines des arts, le maintien et le développement des compétences dans les domaines des arts précités, la participation à des expositions et autres activités de monstration non rémunérées et la promotion de l'oeuvre artistique;
  6° les prix accordés mais pas comme rémunération des activités artistiques. 

(**) La Commission du travail des arts est composée de représentants des mêmes organisations et services que la Commission Artistes qui la précède, à savoir le secteur professionnel des arts, les administrations fédérales, les organisations patronales et organisations des travailleurs indépendants, ainsi que les organisations des travailleurs salariés. La répartition du nombre de mandats par organisation est toutefois fondamentalement remaniée. Mais désormais, le secteur professionnel des arts dispose d’autant de mandats que l’ensemble de toutes les autres organisations. Cette évolution répond au souhait du secteur des arts d’être mieux représenté au sein de la Commission du travail des arts. 

(***) L'article 1er bis permet d'être considéré comme un salarié et donc de bénéficier de la sécurité sociale en tant que salarié, même si certains éléments permettant de conclure un contrat de travail font défaut. Une solution pour de nombreux artistes qui a été élaborée il y a une vingtaine d'années par le ministre de l'époque, Frank Vandenbroucke. Cette solution est comparable à une forme (intermédiaire) de travail indépendant où la sécurité sociale est encore payée pour les employés. L'article 1bis s'adresse aux personnes qui ne sont pas soumises à un contrat de travail mais qui fournissent des services artistiques contre rémunération et pour le compte d'un client dans des conditions similaires à celles d'un contrat de travail.  
Pour le travailleur.euse des arts, cela signifie concrètement qu'à la suite d'un travail de commande, il peut s'entendre avec son client pour conclure un contrat. Le travailleur.euse des arts est alors toujours considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale.