Nouveau "statut de l'artiste" : entre faits et affabulations

Devez-vous justifier de 65 400 euros pour obtenir la nouvelle attestation ? Un NON clair et sans ambiguïté.
Dire autre chose, c'est diffuser délibérément de fausses informations par certains ; et ce uniquement pour torpiller la réforme complète du nouveau ‘statut de l'artiste’.

NOUVEAU SYSTÈME

Le nouveau statut des "travailleurs.euses des arts" comporte un système de fusée à deux étages :
1. Attestation donnant accès aux règles d'exception en matière de chômage ;
2. Règles de chômage spécifiques pour les travailleurs.euses des arts.

ATTESTATION

Pour obtenir “l’attestation plus” pour la première fois :
- soit 5 418 € sur 2 ans de revenus professionnels plus la présentation d'un dossier à la nouvelle Commission ;
- ou 13 546 € sur 5 ans de revenus professionnels plus la présentation d'un dossier à la nouvelle Commission ;
- ou démontrer un revenu professionnel de 65 400 € et NE PAS soumettre de dossier supplémentaire (c'est-à-dire une automatisation).
- Dérogation pour les débutants ayant un diplôme artistique de l'enseignement supérieur ou équivalent : soumettre 300 € plus un plan de carrière.

La nouvelle Commission sera composée de 50% de personnes issues du secteur (contrairement à la situation actuelle de la Commission). Certains pensent encore que ce n'est pas suffisant. Est-ce un manque de confiance dans leurs propres collègues ?

Nous sommes tous d'accord que ce montant pour l'automatisation est trop élevé (car avec un tel montant, il n'y aura pratiquement pas d'automatisation) et cela a également été communiqué par Artists United, mais aussi par l'UPACT, la Guilde des acteurs, la Guilde de la musique, SOTA, etc. aux cabinets compétents. Nous attendrons de voir si et comment ce montant peut être ajusté.

Ceux qui ont maintenant le “statut” recevront automatiquement “l'attestation plus” pour une période de cinq ans. Cela est déjà indiqué dans les projets de textes légaux. (*)

Le renouvellement de l'attestation est en fait plus facile que son obtention la première fois :
- soit 4.515 € sur 5 ans de revenus professionnels prouvés plus la présentation d'un dossier à la nouvelle Commission ;
- ou 2 709 € pour 3 ans de démonstration de revenus professionnels et la présentation d'un dossier à la nouvelle Commission. Cela représente 900 € par an.
En dessous de ce montant, on suppose en effet que l'on n'est pas un professionnel.

CHOMAGE

COMPARAISON
Dans le SYSTÈME ACTUEL :
- Il faut d'abord prouver 312, 468 ou 624 jours (selon l'âge, sur 21 mois, 33 mois ou 42 mois) ou le montant correspondant en salaire à la tâche pour prouver l’accès au chômage. Cela donne alors 12 mois de "première période" ;
- puis 156 jours ou le montant correspondant à la tâche sur 18 mois pour prouver la règle de neutralisation ;
- puis, chaque année, 3 prestations PLUS le contrôle sur le travail convenable par le VDAB ou Actiris (= prouver 156 jours sur 18 mois à chaque contrôle, dont au moins 104 artistiques ou technico-artistiques).

Dans le NOUVEAU SYSTÈME :
- 156 jours ou le montant correspondant en salaire à la tâche sur 24 mois. Cela donne donc 36 mois comme "première période" ;
- prolongation : 78 jours ou montant correspondant en salaire à la tâche pour la ‘règle de neutralisation’ sur 36 mois.
AUCUN contrôle supplémentaire et aucune obligation de pouvoir prouver 156 jours comme dans le système actuel concernant le "contrôle travail convenable"....

Tout cela peut être prouvé par la règle de conversion (où les salaires bruts sont convertis en nombre de jours, donc plus faciles à prouver). Voir également le tableau comparatif à CE LIEN.

FAKE NEWS

Il existe un groupe plutôt restreint de travailleurs.euses (**) qui veulent tout laisser en l'état parce que cela leur convient mieux dans leur région. Cela signifie également que ces personnes jettent d'un seul coup à la poubelle toutes les améliorations apportées par le nouveau statut. Voilà pour la solidarité. Il est étonnant que les gens crient ensuite haut et fort qu'ils veulent défendre les intérêts des artistes. Quod non.

Alors informez-vous, ne croyez pas tout ce qui circule sur Facebook à ce sujet. Et sachez que certains dirigeants syndicaux sont opposés à l'amélioration des règles pour les travailleurs.euses des arts et ont donc leur propre agenda caché. Voir CE LIEN.

(**) Il s'agit de certains artistes qui ont eu la chance de ne pas être contrôlés ou de l'être beaucoup moins, comme cela arrive fréquemment en Flandre, et qui préfèrent donc laisser les choses en l'état. Parce qu'ils peuvent maintenant facilement s'en sortir en démontrant trois représentations par an (art. AR 116§5) et que, jusqu'à récemment, ils ne faisaient pas l'objet d'un contrôle du "travail convenable" (art. M 31) pour lequel il faut pouvoir prouver 156 jours de travail à chaque contrôle pour pouvoir refuser une offre d'emploi non artistique).

(*) Art. 30. – §1er.Les personnes auxquelles s’appliquent, au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’article 116, § 5, ou l’article 116, § 5bis, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en raison de l’exercice d’activités artistiques ou en raison de l’exercice d’activités techniques dans le secteur des arts, se verront automatiquement délivrer l’attestation du travail des arts « plus » telle que visée à l’article 12, §8, avec effet à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de validité de 5 ans.