Statuut, RPI et Carte (P)

RPI, avantage ou désavantage?
L'avantage du RPI: vous ne payez pas de cotisations de sécurité sociale et d'impôts; le désavantage du RPI: vous ne payez pas de cotisations de sécurité sociale et d'impôts, donc un RPI ne compte pour rien. Ni pour votre pension, ni pour le 'statut' etc. 

Demande de carte d'artiste
À partir de mai 2019, vous pourrez demander la carte d'artiste en ligne : https://www.artistatwork.be/fr Vous vous connectez à la plateforme.
NOTE : Ne pas confondre la carte d'artiste avec le VISUM de l'artiste : http://www.artistsunited.be/nl/content/blog/kunstenaarskaart-niet-gelijk-aan-visum
 
Conditions 
Le législateur a prévu certaines règles concernant l'utilisation du RPI :
- Le régime des petits indemnités ne peut être utilisé que pour des prestations artistiques. Le RPI ne peut PAS être utilisé pour d'autres types de prestations. (Par exemple, l'enseignement est considéré comme un service principalement éducatif. ArtistsUnited pense également que cela peut être discuté; l'enseignement de la danse, l'apprentissage d'un instrument, etc. a certainement une composante artistique. Néanmoins, la carte et RPI ne peuvent PAS être utilisées à cette fin).
- Vous ne pouvez pas utiliser le RPI plus de 30 jours par an (au total) et pas plus de 7 jours consécutifs (pour le même client).
- Vous pouvez facturer au maximum 132,13 € par jour en 2021 (130,79 € en 2020) via le RPI et au maximum 2 642,53 € par an en 2020 (2 615,78 € en 2020).
- Utilisez la liste de contrôle, voir ci-dessous.
- Allocation de Chômage ? Vous devez cocher votre carte vous travaillez avec le RPI. Vous ne pouvez donc PAS combiner le RPI avec une allocation le même jour. Vous perdrez un jour et, en même temps, vous n'accumulerez pas de droits pour votre 'statut' lorsque vous utiliserez le RPI.
- A l'étranger ? Le RPI n'est valable que sur le territoire belge, car les autres pays ne traitent pas les prestations artistiques à petite échelle de la même manière. Le RPI est possible à l'étranger si le système de sécurité sociale belge s'applique. Par exemple, lorsque vous travaillez pour un client belge.
 
Aperçu des prestations
- Vous devez également utiliser la liste de contrôle des prestations. Il s'agit d'une fiche présentant un aperçu des prestations payés avec le RPI. Cette fiche doit pouvoir être présentée lors d'éventuelles inspections et contrôles ! (Si le RPI est numérique via artistatwork, vous devez entrer votre prestation en ligne AVANT de la réaliser).
Littéralement : "Conformément à la réglementation, vous devez être en mesure de présenter au service d'inspection la carte et l'aperçu de vos prestations sur votre lieu de travail."
(Dans la nouvelle application en ligne "artistatwork", l'intention est de saisir la performance sur la plateforme AVANT de commencer la performance).
 
La Commission Artistes est plus souple et dit que, dans l'attente des documents demandés, il est préférable de garder une trace de chaque service fourni, en indiquant la date, votre nom, le nom du client, une description du service, les honoraires et la signature du client.
VEUILLEZ NOTER : il n'est PAS de la compétence de la Commission de se substituer aux services d'inspection agréés. Les services d'inspection ne sont PAS liés par l'avis de la Commission Artistes et peuvent effectivement agir et imposer des sanctions si les documents corrects ne sont pas disponibles.
-> Ne pas être en mesure de présenter cette vue d'ensemble peut avoir des conséquences. Tant pour l'artiste que pour le client ou l'organisation qui "emploie" un artiste via RPI :
  • En l'absence de cette liste et/ou de la carte d'artiste, le remboursement peut être requalifié en rémunération avec une cotisation INSS à la charge du client/employeur, éventuellement majorée d'une amende.
  • Dans ce cas, l'artiste peut également être visé par les autorités fiscales pour ne pas avoir déclaré un revenu professionnel. Si nécessaire, les taxes à payer sont augmentées éventuellement par une amende.
  • Ou bien le revenu est reclassé en tant que revenu indépendant. Dans ce cas également, les impôts à payer peuvent être affectés. En outre, l'autorité compétente obligera l'artiste à se mettre en conformité avec les cotisations à payer pour les travailleurs indépendants. Elle peut être augmentée d'une amende.
 
Combinaison avec d'autres revenus ou salaires ?
Le RPI ne peut PAS être combiné avec un autre remboursement tel que le remboursement du volontaire ou une indemnité kilométrique. 
Le RPI peut éventuellement être utilisé pour vos prestations artistiques et le remboursement du volontaire pour vos prestations non artistiques, mais pas le même jour.
Vous ne pouvez pas non plus combiner les deux, le RPI et le remboursement du volontaire, au cours de la même année, sauf si les services du volontaire sont non artistiques.
 
La combinaison avec un salaire n'est PAS non plus possible, sauf si la prestation salariée est une prestation complètement différente (non artistique). En effet, le règlement stipule littéralement :
"Ne peut invoquer les dispositions du présent article la personne qui, au moment de la fourniture d'une prestation artistique et/ou de la production d'une œuvre artistique par le biais d'un contrat de travail, d'un contrat d'engagement ou d'une nomination statutaire, est liée au même donneur d'ordre, sauf si ladite personne et le donneur d'ordre prouvent que les prestations des différentes activités sont de nature différente."
 
On ne peut PAS être payé la même année civile avec un salaire et avec le RPI par le même commettant/client. 
Que dit Cultuurloket à ce sujet : "Un artiste salarié peut également faire appel au RPI (à condition, bien sûr, que les conditions du RPI soient remplies). Il ne peut toutefois pas travailler pour le même employeur/client (pas même avec l'intervention d'un Bureau Social pour Artistes) tantôt en tant que salarié, tantôt via le régime des petits indemnités. Exemple : un acteur présente un spectacle sur scène. Il est payé pour les répétitions avec RPI, pour les représentations en tant qu'employé. Ce n'est pas possible. "
 
Dans le cas d'un éventuel contrôle dans la pratique, on tiendra également compte des éléments suivants :
"En cas de dépassement du montant maximal par année civile ou du nombre maximal de jours tel que déterminé au § 3 du présent article, la personne et le commettant avec lesquels le montant maximal par année civile ou le nombre maximal de jours tel que visé au § 3 ont été dépassés, ainsi que les commettants qui, après avoir dépassé ce montant maximal ou ce nombre maximal, font appel à ces personnes, sont soumis à la loi, et ce pour l'ensemble des rémunérations versées par eux à ces personnes au cours de l'année civile."
--> Cela signifie que tous les montants, y compris ceux payés avec RPI, peuvent être soumis à la sécurité sociale, avec effet rétroactif, si les constatations nécessaires sont faites lors d'un contrôle. C'est donc un risque.
La seule possibilité est que l'on parle d'années civiles. Supposons que les répétitions d'une production aient été payées avec RPI en décembre, vous pouvez alors payer les salaires en janvier, par exemple. 
 
Paragraphes 6 et 7 de l'article 17sexies
"Pour toutes les prestations artistiques fournies et/ou toutes les œuvres artistiques produites au cours de l'année civile pour le compte du client qui a accordé un montant supérieur au montant maximal par jour tel que déterminé au §3 du présent article, la personne et le client sont soumis à la loi, et ce pour tous les remboursements versés par ce client à la personne concernée au cours de l'année civile."
"En cas de dépassement du montant maximal par année civile ou du nombre maximal de jours prévus au §3 du présent article, la personne et le mandant avec lesquels le montant maximal par année civile ou le nombre maximal de jours autorisés prévus au §3 ont été dépassés, ainsi que les mandants qui, après avoir dépassé ce montant maximal ou ce nombre maximal, font appel à ces personnes, sont soumis à la loi, et ce pour toutes les rémunérations versées par eux à ces personnes au cours de l'année civile."
Prêtez une attention particulière à ces derniers mots - "ceci pour l'ensemble des rémunérations qu'ils ont versées à ces personnes au cours de l'année civile".
Cela signifie, dans le contexte du paragraphe 6, que lorsqu'une personne reçoit une rémunération par le biais de RPI et plus tard en tant qu'employé pour le compte du même mandant, le montant journalier maximum est dépassé et donc la personne et le mandant sont soumis à la loi pour tous les services payés au cours de l'année civile ! Il existe des exemples dans la pratique où les allocations par le biais de RPI ont été reclassées après un audit.
 
A l'étranger ?
Le RPI est possible à l'étranger si le système de sécurité sociale belge s'applique. Par exemple, lorsque vous travaillez pour un client belge.
Un étranger peut travailler en Belgique avec le RPI lorsque la sécurité sociale belge est applicable. Cela dépend du fait qu'il vienne ou non d'un pays de l'UE et du lieu où se trouve le client.
 
Solutions si le RPI ne peut pas (plus) être utilisé
Si le RPI ne peut pas (plus) être utilisé, veuillez nous demander de plus amples informations, contact_us
 
Attachments: 
Fichier LOI-WET_art_17sexies_NL.docx