L’article 130 : une mesure discriminatoire pour les artistes,

Nous sommes des auteurs, réalisateurs et scénaristes, comédiens, compositeurs et musiciens francophones et néerlandophones. 
 A travers nos associations, nous représentons les secteurs de l’audiovisuel, des arts de la scène et de la musique.

Nous voulons attirer votre attention sur la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique.  Cette proposition de loi a reçu le soutien du cote francophone, du PS, de Défi, du CDH et d'Ecolo. Le MR est à ce jour, le seul parti d'importance qui n'a pas encore pris position.

A travers ce texte, il s’agit simplement de mettre fin à une situation discriminatoire et inacceptable qui affaiblit tout un secteur, et particulièrement les artistes émergents.
Il est fondamental que sous cette législature la chambre puisse adopter ce texte. 
L’ensemble des partis belges, francophones et néerlandophones, doivent se positionner au plus vite. C’est pourquoi nous nous permettons de vous interpeller aujourd’hui.

Nous ne doutons pas que les arguments en faveur de ce texte trouveront un écho favorable auprès de toutes les partis. Vous trouverez ci joint, une lettre signée par l’ensemble des associations d’artistes du Nord et du Sud du pays.

Doc. Parl. 54K3518 et le lien

Objet: L’article 130 : une mesure discriminatoire pour les artistes

Nous sommes artistes, auteurs, réalisateurs, acteurs, musiciens et scénaristes belges. Créateurs de documentaires, séries, courts-métrages, compositions, œuvres de théâtre, longs-métrages de fiction, etc, nous sommes rémunérés dans le cadre de contrats de travail et l’exploitation de nos oeuvres génèrent des droits d’auteurs et des droits voisins que nous percevons après imposition par l’Etat belge.
Depuis plusieurs années, nos professions sont fragilisées par des demandes de remboursement (de sommes parfois considérables) de la part de l’ONEM. Ce-dernier considère en effet que les artistes ne peuvent pas cumuler ​droits d’auteur et/ou des droits voisins ​avec des ​allocations de chômage​. Il y a selon nous urgence de mettre fin à cette situation qui, à terme, risque ​d’affaiblir la création ​en Belgique.

L’interdiction du cumul : une discrimination injuste

La difficulté à laquelle sont confrontés les artistes qui ont créé ou interprété des œuvres (qui sont exploitées et génèrent des droits) remonte à 2002 dans un premier temps, puis à 2014 suite à la réforme du statut social sous la précédente majorité.1
Aujourd’hui, c’est l’ensemble des revenus artistiques, même ceux perçus pour l’exploitation de créations d’œuvres sous contrats de travail, qui ont une incidence sur le montant de notre allocation de chômage (via le statut d’artiste pour ceux qui ont eu la chance de l’obtenir). Nous ne pouvons plus cumuler nos allocations de chômage avec plus de ​4.446 € net imposable de droits d’auteur et droits de voisins annuels au risque de devoir rembourser tout ou en partie nos allocations. Cette situation est ​discriminatoire par rapport à d’autres chômeurs qui peuvent percevoir des revenus immobiliers (loyers), et mobiliers (actions, placements bancaires, dividendes, rentes) sans incidence sur leurs allocations. Il y a donc ici une injustice de traitement.

Rappelons que les droits d’auteur et droits voisins proviennent de ​l’exploitation de nos œuvres​, et que ces droits versés aux artistes ont déjà été imposés en amont par le SPF Finance.
Les associations professionnelles signataires ont l’impression que la réforme de 2014 a pour but d’inciter les artistes à adopter le statut d’indépendant. Nous rappelons que le statut d’indépendant ne peut pas être une solution ​pérenne pour l’ensemble du secteur.
L’interprétation plus stricte de l’article 130 par l’Onem précarise notre secteur2, et particulièrement les artistes émergents, les futurs « grands noms » de notre cinéma, de l’audiovisuel et des arts vivants, certainement les plus pénalisés.

Ce que nous proposons

Outre son aspect discriminatoire, nous relevons une incompatibilité entre la loi telle qu’elle est actuellement appliquée et notre réalité professionnelle au quotidien.
Avec l’ensemble des signataires francophones et néerlandophones, nous demandons donc la suppression du régime du cumul. C’est pour nous la solution la plus juste, la plus simple et la plus cohérente au vu de ce que nous vivons tous les jours.

Au-delà, nous vous demandons d’avancer ensemble pour résoudre au plus vite d’autres réglementations très précises visant enfin à circonscrire un véritable « ​statut d’artiste »​ digne de ce nom. Une grande partie des organisations représentatives au Nord comme3 au Sud du pays, ont déjà formulé des propositions très claires sur ce sujet .

Nous pensons qu’il faut agir rapidement (les litiges auprès des tribunaux du travail sont en train de s’accumuler). Une proposition de loi qui énonce la suppression de l’interdiction du cumul est dès aujourd’hui sur la table. Nous sommes convaincus que votre parti se montrera sensible à nos arguments, et accueillera de manière favorable cette proposition.

Ne doutant pas de votre engagement pour soutenir la création et l’émergence des des auteurs et des artistes de demain, nous sollicitons un rendez-vous pour pouvoir en discuter avec vous, afin d’obtenir le soutien de votre groupe parlementaire.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, nos sentiments distingués.

ARRF, Unie van Regisseurs, ASA, ArtistsUnited, Acteursgilde, Union des Artistes du Spectacle, Scenaristengilde, SACD-SCAM, SABAM, PRO SPERE deAuteurs, GALM, PRO SPERE

FR: Guillaume Malandrin, arrfassociation@gmail.com , 0477605573
NL: Servaas Le Compte, info@artistsunited.be , 0495508408

1 ​L'Arrêté Royal du 25 novembre 1991, article 130 a été modifié par l'AR du 7 février 2014, dont le nouvel article 130 est entré en vigueur le 1er avril 2014.

2 ​Pour info,​ ​en 2014, l’Institut Wallon de l’Evaluation, de la Prospective et la Statistique a évalué que les industries culturelles belges représentaient 4,8% du PIB. En outre, l’industrie culturelle est le troisième employeur en Europe, entre la restauration et la métallurgie. Le secteur culturel en Europe représente 4,2% du PIB Européen

3 ​http://uniondesartistes.be​ et ​http://www.artistsunited.be