Statut, remplir le C3-Artiste (P)

comment remplir le C3-Artiste?

"Les activités menées au titre de l'article 1 bis (salaire) s'inscrivent dans le cadre d'un" contrat de recrutement " et doivent donc être mentionnées sur la carte de contrôle.
En outre, le chômeur doit indiquer sur sa carte de contrôle (carte de contrôle normale) si ces avantages ont été remboursés par salaire à la tâche. Dans ce cas, il doit remplir un formulaire C3 Artiste. " -> C3-ARTISTE FR
 
Spécifiquement
Le montant brut gagné (= salaire brut, NE PAS le montant net)
la description de l'activité artistique
la période (par exemple du 4 au 6 septembre)
nom du client ('pour le compte de')
Contrat de travail
nombre de biffures (sur la carte de controle normale) (par exemple 3)
mois et année (par exemple 09/2019)

Salaire à la tâche

Plus d'info sur les salaire à la tâche, paramètres et les conséquences pour le «statut»:
- Vous avez besoin d'au moins 65,05 euros de salaire brut /à la tâche (1/26 du salaire minimum) pour prouver une journée de travail dans le «statut».
-> Si votre salaire journalier brut / salaire à la tâche est au moins égal ou supérieur à 65,05 vous  prouvez au moins 1 jour dans le statut.
-> Si votre salaire journalier brut / salaire à la tâche est inférieur à 97,575, vous n'aurez pas d'effet négatif sur le calcul cumulatif dans le statut. 

 Lire encore plus sur salaire à la tâche: statut-salaire-la-tache-avantages-ou-inconvenients-m
 
Vous pouvez contrôler vous-même les conséquences du calcul cumulatif en recherchant un équilibre entre le salaire brut et les frais et le nombre de jours que vous spécifiez pour votre prestation(s).
Si votre salaire journalier brut / salaire à la tâche est au moins égal ou supérieur à 65,05 , vous prouver au moins 1 jour dans le ’statut'.

Le paramètre pour le calcul cumulatif est  97,575 € (2022) salaire journalier brut / salaire à la tâche. Mais on réalité le calcul est plus compliqué et plus avantageux.

CALCULS

  • Ce n'est qu'à partir de 195,1 € de salaire brut / par tâche et par jour que vous perdez un jour le trimestre suivant, car ce n'est qu'à ce moment-là que le résultat de ce calcul est égal ou supérieur à 1.
  • Vous ne perdez qu'une journée à partir de plus de 292,7 € sur 2 jours
  • Ce n'est qu'à partir de plus de 390,2 € sur 3 jours que vous perdez un jour,
  • Etc
 
Formule:
[YA - (C x Y)] / Y

YA: salaire brut de l'activité faisant l'objet de la soumission à l'ONSS
C: nombre de jours d'activité indiqué sur la carte de contrôle à la suite du contrat de travail ou de l'activité en question.
Y: 97,575 (indice 2022)

Exemple 1: Vous avez travaillé 1 jour pour lequel vous avez gagné 180 € de salaire brut à la tâche. Vous soumettez ces revenus à la sécurité sociale (article 1bis). Vous avez annulé 1 jour ouvrable sur votre carte de contrôle. Cette redevance correspond à une période calendaire non remboursable calculée comme suit:[180- (1 x 97,575)] / 97,575 = 0,84 jour, arrondi à 0 jour

La période non remboursable est donc de 0 jours

Exemple 2: Vous avez travaillé 1 jour pour lequel vous avez gagné 200 € de salaire brut. Vous avez annulé 1 jour ouvrable sur votre carte de contrôle. Cette redevance correspond à une période calendaire non remboursable calculée comme suit:  [200- (1 x 97,575)] / 97,575 = 1,04 jour, arrondi à 0 jour 
La période non remboursable est donc de 1 jours

 

 

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Attachments: 
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