chomage temporaire ou acces souple au chomage ordinaire

D'une part, il y a le CHÔMAGE TEMPORAIRE (CT) , d'autre part, il y a un ACCÈS TEMPORAIREMENT plus SOUPLE au CHÔMAGE ORDINAIRE (ATSCO) - Loi de 15 juillet 2020

UPDATE 9 décembere 2021: Mesures de soutien, annoncées par le Cabinet, 9 décembre 2021
Suite à une réunion constructive, les mesures de soutien suivantes ont été annoncées :
- Mesures de soutien via l'ONSS pour différents secteurs et réductions de contributions ONSS. Malgré le fait qu'il soit difficile de détecter les codes dans le secteur diversifié de l'événementiel et de la culture, la consigne a été donnée par le ministre d'y travailler.
- Réactivation des mesures qui ont été précédemment prises dans le cadre de la loi du 15 juillet 2020 :
* Combinaison de revenus de droit d'auteur et du "statut de l'artiste"/Chômage sans limitation jusqu'au 31/03/2022;
* Accès plus souple au chômage jusqu'au 31/03/2022.
Ces mesures font partie d'un pacquet global où se déroulera la suite du processus démocratique.

UPDATE, Bruxelles, le 25 mai 2021
Les dispositions liées à la loi du 15 juillet 2020 (neutralisation période covid pour le statut, suspension de l'article 130, accès temporaire facilité à des allocations) sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021. https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53

Règle de Neutralisation?
En tant que travailleur effectuant des activités artistiques, vous bénéficiez d'un régime plus avantageux pour la fixation du montant de votre allocation. A la fin des 12 premiers mois de chômage,vous bénéficiez d'un maintien du pourcentage le plus élevé d'indemnisation de 60 % durant 12 mois et seul le plafond salarial sera adapté. 

UPDATE: Bruxelles, le 23 mars 2021 
Communiqué de presse : Nouvelles mesure sociales pour les travailleur·euses du secteur culturel
L’UPACT (Union de professionnel.le.s des Arts et de la Création – pôle travailleur.euse.s), qui rassemble une 15 Fédérations de tous les secteurs artistiques actives dans le secteur culturel, remercie vivement les Ministres de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne et de la Santé et de la Protection Sociale, Franck Vandenbroucke ainsi que leur Cabinet respectif pour les réunions régulières et constructives qui débouchent aujourd’hui sur la mise en place des nouvelles mesures urgentes de protection sociales suivantes :

1. La compensation de la perte de revenu pour les travailleur·euse·s salarié·e·s intermittent·e·s sous “statut” dit de l'artiste par l’octroi rétroactif au 1er janvier 2021 d’une allocation journalière de 59,25 euros pour les chefs de famille et de 52,20 euros pour les autres personnes.
2. La prolongation de la période de référence de la loi du 15 juillet 2020 qui permettra l’accès de nouvelles personnes à des allocations temporaires de chômage.

La concertation se prolongera pour faire en sorte que des mesures de protections sociales adéquates et complémentaires soient mises en place pour pallier les effets désastreux de la crise pour l’ensemble des travailleur.euse.s du secteur culturel (salarié.e.s et indépendant.e.s) et les étudiant·e·s afin de leur assurer des moyens de subsistance suffisants jusqu’à une relance économiquement viable du secteur. Par ailleurs, des réunions hebdomadaires sont prévues avec le Cabinet Vandenbroucke pour envisager la réouverture définitive de la Culture.

1. CHÔMAGE TEMPORAIRE

REMARQUE: Certains problèmes précédemment signalés liés aux conditions générales obligatoires et à l'administration ont été résolus, d'autres demeurent.
(Mise à jour 08.11.2020 des problèmes voir ci-dessous.)

Objet: Demander des allocations de chômage temporaires dans le cadre d'un événement qui devait avoir lieu entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et qui a été annulé par arrêté du gouvernement en raison de l'interdiction des rassemblements publics. "L'événement aurait normalement eu lieu dans la période du 01/05/2020 au 31/12/2020"

Problèmes Chômage Temporaire (CT)

voir Faq_Corona_FR_20201001.pdf FAQ nota van RVA ;  (Mise à jour 01/10/2020)

• DIMONA et DRS (Décaration Risque Sociale)
  «L'employeur doit présenter une déclaration DIMONA pour chaque emploi et délivrer un DRS scénario 5 avec le nombre d'heures de chômage temporaire. Il ne prend en compte que les jours où le salarié aurait effectivement été employé au titre du« contrat de travail ». à la fin de ce «contrat de travail», il délivre un formulaire C4 "
  -> Si l'employeur ne veut pas faire de DRS ou si l'employeur ne peut pas le faire parce que le contrat était rompue et le DIMONA a été annulé, il y a un problème.

• MONTANT
  Le montant du CT est limité.
  Vous n'avez également droit à une prestation CT que pour les jours où vous travailleriez effectivement.

• PECULE DE VACANCES
  Le client / employeur accepte-t-il de payer les coûts liés aux obligations de pécule de vacances associées au régime de chômage temporaire (CT)?
  -> Il y avait une solution temporaire concernant les obligations de pécule de vacances, mais à notre connaissance, les jours TW ont été à nouveau assimilés sans que le gouvernement n'intervienne pour les coûts impliqués.

• ANNULATION OU DISSOLUTION?
  Ce n’est qu’en cas d’annulation d’événements qu’il existe un droit à une allocation de chômage temporaire.
  -> En cas de résiliation du contrat, il n'y a pas de droit au chômage temporaire.

• PREUVE ÉCRITE AVANT LE 15/04/2020 -> mise à jour au 31/10/2020
  "La promesse d'un contrat de travail et le lien entre cette promesse nominative et l'événement doivent être attestés par des preuves écrites antérieures à la date à laquelle l'événement aurait dû avoir lieu et en tout état de cause au plus tard le 15/04/2020 (date à laquelle le Le Conseil national de sécurité a interdit l'organisation d'événements qui rassembleraient un grand nombre de personnes. "
  -> AJUSTÉ: Le mémorandum ONEM RIODOC 202574 (RVA nota RIODOC 202574) précise  «La promesse nominatif doit dater d'avant la date à laquelle l'événement aurait dû avoir lieu et, dans toutes les hypothèses, au plus tard le 31/10/2020 (date à laquelle les nouvelles mesures sanitaires de la gouvernement a été annoncé, interdisant les événements qui rassembleraient un grand nombre de personnes).
  -> "La promesse d'un accord peut être remplacée par la preuve que l'employeur a déposé une déclaration DIMONA avant l'emploi."

-> Si l'artiste ne peut pas présenter de document de promesse de contrat de travail, qui doit dater d'avant le 31/10/2020, il n'a pas droit à l'indemnité de chômage temporaire.
Le mémorandum RVA RIODOC 202574 indique à la page 42 "La promesse d'un accord peut être remplacée par la preuve que l'employeur a soumis une déclaration DIMONA avant l'embauche."
Si-> Si il n'y a pas de déclaration dimona et pas de déclaration DRS, CT n'est pas possible.
-> Si le contrat est résilié il n'y a aucun droit à CT.

Compte tenu de toutes ces conditions et difficultés, la demande de «chômage temporaire» (CT) n'est trop souvent pas une option. C'est pourquoi les organisations du secteur, ensemble avec un certain nombre de députés, se sont battus avec acharnement pour un `accès temporairement plus souple au chômage ordinaire '', voir ci-dessous:

2. ACCÈS TEMPORAIREMENT PLUS SOUPLE AU CHÔMAGE ORDINAIRE - Loi du 15 juillet 2020

Le 12 novembre 2020, l'UPAC-T (Union des Professionnels du Secteur Artistique et Créatif) a rencontré le Ministre du Travail, Pierre Yves Dermagne. Les mesures d'urgence liées à la loi du 15 juillet sont prolongées jusqu'au 31 mars! Donc plus longtemps que le 31 décembre comme initialement prévu. Des informations détaillées suivront. 

UPDATE, Bruxelles, le 25 mai 2021
Les dispositions liées à la loi du 15 juillet 2020 (neutralisation période covid pour le statut, suspension de l'article 130, accès temporaire facilité à des allocations) sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021. https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53

Rappel: après des mois de lutte par les organisations du secteur comme Artists United et les Fédérations, le parlement fédéral a approuvé une loi permettant un accès temporaire au chômage ordinaire, voir steunmaatregelen-voor-kunstenaars-en-technici-gestemd-het-federaal-parlement-mesures-de (texte FR et NL). En outre, les périodes de référence sont prolongées pour un certain nombre de règles. 

Vous n’êtes pas admissible au bénéfice des allocations de chômage complet  ordinaires mais vous avez exercé des activités artistiques ou des activités  techniques dans le secteur artistique ?

À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage  complet pour une période limitée allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020  inclus.  La loi du 15 juillet 2020 prévoit en effet une admissibilité temporaire au  bénéfice des allocations de chômage complet.   Vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué  au moins 10 activités artistiques pour lesquelles des cotisations de sécurité  sociale ont été retenues*; 
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué  au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique pour lesquelles  des cotisations de sécurité sociale ont été retenues** ; 
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué  au moins 20 jours de travail suite à des activités artistiques* et/ou à des  activités techniques dans le secteur artistique**. 

Pour bénéficier de cette admissibilité temporaire, prenez contact avec votre  organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB)  
Remarque: Vous n'êtes pas obligé de passer par un syndicat pour réclamer le chômage. À cet égard, la CAPAC fait exactement la même chose, mais gratuitement, la où un syndicat vous facture entre 150 et plus de 200 euros par an pour ses services. Donc, à moins que vous ne soyez convaincu idéologiquement d'être membre d'un syndicat, vous pouvez passer via la CAPAC.

FEUILLE DE ROUTE
Veuillez contacter votre établissement de paiement (HVW-CAPAC, ACLVB, ACV-CSC, ABVV-FGTB) pour réclamer cette éligibilité temporaire.
- Prenez rendez-vous avec CAPAC ou un autre OPIC (Organisation de paiement);
- Récupérez vos C4 ;
- N'oubliez pas de vous inscrire au VDAB, ACTIRIS ou FOREM en tant que demandeur d'emploi! ;
- Faites la demande lors du rendez-vous chez CAPAC ou organisation de paiement, en fonction de vos C4 collectés;
- Entrez un C1 et C1-Artiste et n'oubliez pas votre preuve de votre inscription au VDAB ou ACTIRIS;
- Veuillez également demander une preuve écrite de votre inscription. Si cela est refusé au guichet, demandez la raison du refus (et si nécessaire demandez que la raison du refus soit fournie par écrit).

VEUILLEZ NOTER:
plusieurs personnes nous signalent que les syndicats ou CAPAC entament une procédure "Chômage temporaire" et NON la procédure "Accès temporairement plus fluide au chômage ordinaire" (Loi du 15 juillet 2020): Vérifiez ceci et demandez-le gentiment mais clairement au guichet du prestataire pour qu'il entame la procédure de votre choix.

REMARQUE:
Comme nous recevons de nombreux rapports d'artistes et de techniciens attestant de divergences entre les informations communiquées verbalement au comptoir et les communications écrites ultérieures de CAPAC ou de syndicats, nous vous recommandons de demander une confirmation écrite autant que possible.
Également à la fin d'une visite au comptoir:
- ce qui a été demandé, quelle règle exacte a été demandée, l'application de quel article exactement a été demandé, etc.
- quels conseils ont été donnés, etc.

• Vous pouvez mentionner à votre organisme de paiement la "Charte de l'assuré social". Elle contient un certain nombre de droits pour vous et un certain nombre d'obligations pour les institutions de paiement (syndicats et CAPAC).
• Utile à savoir : Si l'information n'est pas fournie à l'assuré social sous la forme et dans le délai requis, et qu'il en résulte un préjudice, l'organisation de paiement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts (art. 1382 et 1383 du code civil).
• Si vous estimez que votre dossier n'est pas correctement suivi, vous pouvez soumettre vos témoignages à info@artistsunited.be ou info@upact.be.