Statut, toujours le statut :-/, lettre aux ministre de 8 organisations du secteur

Voici toutes les propositions des organisations du secteur: propositions

Eh oui, la lutte continue.. Ensemble avec pas moins de 8 organisations du secteur artistique on a écrit une lettre au ministre Peeters en lui demandant de débloquer le problème sur l’application du payement à la tàche, cela dans l'intérêt des artistes ét techniciens.

Voici la lettre de 2 mars 2018:

Cher M. Peeters,

Les signataires de cette lettre vous exhortent à agir dans le dossier du statut de l'artiste et de la nouvelle interprétation restrictive par L’ONEM sur le payement à la tâche dit « la règle du cachet ».

La nouvelle interprétation de l'ONEM du début du mois d'octobre 2017 concernant la règle du cachet abolit de facto le statut des nouveaux arrivants au statut (Riodoc 140424, date de publication 3 octobre 2017, point 1.3).

L'interprétation de l'ONEM a des conséquences dramatiques et profondes pour de nombreux intermittents du spectacle et de l’audiovisuel (auteurs, acteurs, artistes, techniciens et techniciennes). Ces intermittents qui, conformément à la réglementation et à l'interprétation antérieures, travaillaient correctement, se sont trouvés soudainement confrontés à cette nouvelle interprétation et au fait qu'on leur a dit qu'en raison de cette nouvelle interprétation ils n'auraient pas acquis les mêmes droits qu'auparavant.! Avec toutes les conséquences dramatiques pour ce groupe vulnérable d'employés.

Pour information: L'augmentation (limitée) des artistes et des techniciens dans le système (quelques dizaines au dernier trimestre de 2017, apprend-on) s'explique parfaitement par l'injection de plusieurs millions d'euros dans le secteur via le tax shelter et par les décisions judiciaires répétées appliquant la règle du cachet aux techniciens du spectacle. Bien sûr au bénéfice de la sécurité sociale, cela a créé de nouveaux emplois et donc un apport supplémentaire de financement de la sécurité sociale dont le financement du chômage. Il est bon de rappeler que les artistes ont bien entendu toujours été d'accord de participer au financement de la sécurité sociale.

Solution immédiate
A. Tous les signataires vous demandent d'annuler immédiatement cette nouvelle interprétation de l'ONEM et de revenir à la situation qui prévalait avant cette nouvelle interprétation. Si cela nécessite le changement de l'interprétation de l’ONEM via un Arrêt ministériel, nous vous demandons d’utiliser cette possibilité. Il y a urgence à ce que cela se fasse le plus rapidement possible pour arrêter les drames créés actuellement par l’ONEM dans notre secteur.

De cette manière, la sécurité juridique peut être garantie aux artistes et les demandes bloquées ou refusées peuvent être examinées. Nous insistons donc également pour que soit pris en compte de manière rétroactive et positive pour les personnes concernées, l’ensemble des cas d’exclusion faisant suite à la directive interprétative en question.

B. Puisque les décisions judiciaires récentes confirment qu’il faut appliquer la réglementation de la même manière aux intermittents du spectacle et de l’audiovisuel, ce qui inclut les techniciens, nous vous demandons d’adapter les dispositions de la réglementation sur le payement à la tâche afin que la règlementation soit conforme à la réalité juridique.

Nous espérons ensuite que nous pourrons trouver des solutions durables dans le cadre d’une réglementation acceptée par toutes les parties concernées.

Sincèrement,

Signataires: ArtistsUnited, Acteursgilde, SACD-Scam, Union des Artistes, Tentoo, Comedien.be, Facir, T-Interim/T-heater