QFP ONEM assouplissement temporaire pour le secteur artistique

Rappel: après des mois de lutte par les organisations du secteur comme Artists United et les Fédérations (*), le parlement fédéral a approuvé une loi permettant un accès temporaire au chômage ordinaire, voir steunmaatregelen-voor-kunstenaars-en-technici-gestemd-het-federaal-parlement-mesures-de (texte FR et NL). L'ONEM a maintenant clarifié cette loi. 

La note QFP de 29/07/2020 de l'ONEM
La note interpretative RIODOC
la note T53 adapté 08/09/2020
Mise à jour janvier 2022

Mise à jour janvier 2022

Mise à jour :

Mesures de soutien annoncées par le Cabinet, le 9 décembre 2021
Après une réunion constructive, les mesures de soutien suivantes ont été annoncées :

• Mesures de soutien de l'ONSS pour différents secteurs et remises de l'ONSS. Malgré le fait qu'il soit difficile de trouver les bons codes dans le secteur diversifié de l'événementiel et de la culture, la consigne a été donnée par le ministre d'y travailler.

• Réactivation des mesures qui ont été précédemment prises dans le cadre de la loi du 15 juillet 2020 :
  * Combinaison du droit d'auteur et du "statut de l'artiste"/Emploi sans limitation jusqu'au 31/03/2022
  * Accès plus facile au chômage jusqu'au 31/03/2021, voir annexe 'Annexe-aux-feuilles-info-T53-et-T146–Droit-temporaire-aux-allocations-de-chômage-sur-la-base-dactivités-artistiques-ou-dactivités-techniques-dans-le-secteur-artistiqueFR'

LA NOTE QFP de 29/07/2020 de l'ONEM

Vous n’êtes pas admissible au bénéfice des allocations de chômage complet  ordinaires mais vous avez exercé des activités artistiques ou des activités  techniques dans le secteur artistique entre le 13 mars 2019 et le 13 mars  2020 ? 

À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage  complet pour une période limitée allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020  inclus.  La loi du 15 juillet 2020 prévoit en effet une admissibilité temporaire au  bénéfice des allocations de chômage complet.   Vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué  au moins 10 activités artistiques pour lesquelles des cotisations de sécurité  sociale ont été retenues*; 
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué  au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique pour lesquelles  des cotisations de sécurité sociale ont été retenues** ; 
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué  au moins 20 jours de travail suite à des activités artistiques* et/ou à des  activités techniques dans le secteur artistique**. 

Pour bénéficier de cette admissibilité temporaire, prenez contact avec votre  organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB)  
Remarque: Vous n'êtes pas obligé de passer par un syndicat pour réclamer le chômage. À cet égard, la CAPAC fait exactement la même chose, mais gratuitement, la où un syndicat vous facture entre 150 et plus de 200 euros par an pour ses services. Donc, à moins que vous ne soyez convaincu idéologiquement d'être membre d'un syndicat, vous pouvez passer via la CAPAC.

LA NOTE INTERPRETATIVE DE L'ONEM RIODOC 29/07/2020: 

1.1. Premier octroi de l’avantage 116§5AR ou 116§5bisAR – prolongation « Corona » des périodes d’indemnisation

Les chômeurs dont la première période d’indemnisation devait en principe prendre fin entre le 1er avril 2020 et le 31 août 2020 inclus (qui étaient donc en phase 11, 12 ou 13 au 01.04.2020) peuvent bénéficier d’une prolongation comme chômeur ordinaire.  Les périodes d’indemnisation seront prolongées de 5 mois.

1.2. Renouvellement de l’avantage 116§5AR ou 116§5bisAR – prolongation « Corona » de l’avantage 116§5 ou 116§5bis

A. L’avantage 116§5AR ou 116§5bis qui prend fin entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus
L’avantage qui prend fin entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Pour tous les dossiers dont la période de l’avantage doit être prolongée, le renouvellement sera donc uniquement possible à partir du 1er janvier 2021.

B. L’avantage qui prend fin à partir du 1er janvier 2021
L’avantage qui prend fin à partir du 1er janvier 2021 est soumis aux règles ordinaires.

1.3. Prolongation des périodes de référence 116§5AR et 116§5bis AR

Pour la détermination des périodes de référence (18 et 12 mois), il n’est pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Exemple pour l’octroi de l’avantage :
Fin de la première période d’indemnisation : 15.12.2020
Période de référence initiale : du 15.06.2019 au 14.12.2020
Période de référence prolongée : du 13.09.2018 au 14.12.2020 (+9 mois et 2 jours)

Exemple pour le renouvellement de l’avantage :
Fin de l’avantage : 15.01.2021
Période de référence initiale : du 15.01.2020 au 14.01.2021
Période de référence prolongée : du 27.03.2019 au 14.01.2021 (+9 mois et 19 jours)

2. article 130 AR (droits d'auteur et droits voisins)

Il n’est pas tenu compte des droits d’auteur et des droits voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 ;

T53 de l’ONEM adapté 07/09/2020

Il précise dorénavant clairement que (page 5) :
"Lorsque cette période de référence de 12 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, il n’est pas tenu compte de cette période. 
ll sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à décembre 2020."
Une clarification dans le sens que nous avions indiqué durant nos échanges.

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(*) ABDIL — Auteurs.trice.s de la Bande Dessinée et de l’illustration Réunie.e.s | ACC — Association des Centres Culturels | AIRES LIBRES — arts du cirque, arts de rue, arts forains | AMBITUS — Fédération des ensembles belges indépendants des musiques classiques | ARRF — Association des réalisateurs et réalisatrices francophones | ARTISTES AFFILIÉ.E.S — collectif | ARTISTS UNITED | ASA — Association des scénaristes de l'audiovisuel | ASSPROPRO — Association des programmateurs professionnels | ASTRAC — Réseau des centres culturels | ATPS — Association de techniciens professionnels du spectacle | BECRAFT — Association professionnelle pour les arts appliqués | CCTA — Chambre des Compagnies Théâtrales pour Adultes | Collectifs Producteurs - Diffuseurs| CTEJ — Chambre des théâtres pour l'enfance et la jeunesse | FACIR — Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis | FAP — Fédération des Arts Plastiques | FDC — Fédération des conteurs | FEAS — Fédération des employeurs des arts de la scène | Fédération des Arts Plastiques | Forum des Compositeurs | FRAKAS | FTA — Fédération du théâtre action | HORS CHAMP — association des métiers du cinéma et de l'audiovisuel | INCIDENCE — Fédération de la Créativité et des Arts en Amateur | M-COLLECTIF — Marionnettes, théâtre d'objets et arts associés | METAL — Mouvement des Etudiant.e.s et Travailleurs.euses des Arts en Lutte | NO CULTURE NO FUTURE! | PRO SPERE — Fédération des professionnel.le.s de la création audiovisuelle | RAC — Fédération du secteur de la création chorégraphique en FWB | RAVIE — Association de jeunes compagnies | SACD SCAM — Société d'Auteurs Belge – Belgische Auteurs Maatschappij | SOFAM — Société de droits pour les arts visuels | UAS — Union des Artistes du Spectacle | UPFF — Union des Producteurs francophones de films