Mise à jour Chomage temporaire - lettre pour ministre Muylle

Mise à jour Chomage temporaire - lettre pour ministre Muylle

Dix-sept organisations du secteur (*) écrivent au ministre du Travail pour demander des éclaircissements sur le chômage temporaire .
Auparavant, les groupes d'intérêt avaient déjà demandé au ministre de modifier l'article 27 concernant le chômage temporaire.

 

Madame La Ministre,

Nous avons pris connaissance du complément d'information inséré à la FAQ de l'Onem étendant la possibilité, pour certains travailleurs, de bénéficier du chômage temporaire pour force majeure (Coronavirus) suite à votre décision du 1er avril dernier.

Il semble que le texte réponde partiellement aux demandes persistantes et répétées de certaines Fédérations représentatives œuvrant dans le secteur des Arts de la scène.

La prise en compte de prestations de travail liées à des événements à venir constitue une première réponse à nos demandes et nous vous en remercions.

Néanmoins, le texte de la FAQ actuellement rédigé, reste ambigu et sujet à plusieurs interprétations. Il ne garantit pas, en l’état, l'accès au chômage temporaire pour force majeure aux travailleurs intermittents des Arts de la Scène. Les employeurs et les artistes du secteur artistique restent donc dans une profonde incertitude et une réelle insécurité juridique.

Dès lors, pourriez-vous répondre le plus rapidement possible et précisément à chacune des interrogations suivantes ?

Le texte de la FAQ dans sa version du 3 avril stipule :
Contexte :
Les restaurants, cafés et discothèques sont fermés à partir du 14 mars 2020 jusqu’au 19 avril 2020 sur ordre des autorités.
Les activités récréatives sont annulées durant la même période (sport, culture, folklore).
Tous les magasins « non essentiels » (par exemple un magasin de vêtements, un magasin d’électronique, ...) ont dû fermer le week-end à partir du 14 mars 2020. À partir du 18 mars 2020, et jusqu’au 19 avril 2020, ils doivent toutefois fermer totalement, y compris pendant la semaine.

Nous comprenons donc que cette FACQ concerne la période du 14 mars au 19 avril 2020.
Qu’en est-il des événements (représentations de spectacles et activités (animations artistiques, ateliers...) et productions audiovisuelles qui auront lieu à partir du 20 avril 2020 ? Sont-ils concernés de la même manière ?

Depuis le 1er avril 2020, le texte de la FAQ a été complété comme suit :
"Les employeurs qui annulent des événements peuvent-ils mettre leurs travailleurs en chômage temporaire ?
Oui. Il s’agit en principe uniquement de travailleurs qui sont déjà en service. Quand un contrat de travail est conclu dans le cadre d’un événement encore à organiser (en d’autres mots, qui commencerait seulement dans le futur), l’employeur peut alors éventuellement rompre le contrat de travail.

Nous tenons à préciser que, dans le secteur des Arts de la Scène, les événements (représentations théâtrales et autres activités : animations, ateliers) sont fréquemment organisés selon la chaîne suivante :

Organisateur (Théâtre, Centre culturel, salles de cinéma et autres) <> Compagnie qui produit le spectacle (employeur) <> Artiste/technicien (travailleur). Ce ne sont donc pas les compagnies (employeurs) qui annulent les événements mais les organisateurs, c’est-à-dire les lieux ou les opérateurs avec lesquels elles ont passé un contrat de cession (contrat de vente) ou un engagement portant sur l’achat de représentations.

REPRÉSENTATIONS OU ACTIVITÉS
Organisateur
(Théâtre, Centre culturel, salles de cinéma, autres lieux)
▼ (Contrat de cession)
Compagnie
▼(Contrat de travail CDD)
Travailleurs (Artistes, techniciens)

Pouvez-vous nous confirmer, que les compagnies liées à un organisateur par un contrat de cession, et qui ont de ce fait pris des dispositions pour engager des travailleurs sous contrat de courte durée, peuvent demander le bénéfice du chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs engagés ?

"Attention ! Si le contrat de travail a été conclu à un moment où il existait déjà un doute sur le fait que l’événement puisse encore avoir lieu, le chômage temporaire ne peut pas être octroyé. Il est demandé aux parties d’être de bonne foi et de n’antidater aucun contrat de travail. L’ONEM effectuera des contrôles à ce sujet. Une déclaration dimona effectuée avant le 13 mars 2020 peut par exemple valoir comme une preuve de bonne foi. Il eest également conseillé de concerver tous les document qui peuvent démontrer la bonne foi (p.ex. les programmes déjà imprimés, échange de mails, etc...). »

Dans une tournée, les artistes et techniciens sont engagés pour leurs jours de prestations effectifs. Les jours sans prestations ne sont pas rémunérés. Il n’est pas rare qu’il y ait donc plusieurs Dimonas et plusieurs CDD, avec des interruptions de quelques jours entre chaque contrat (certains artistes ont d’ailleurs ainsi la possibilité de jouer plusieurs spectacles pour des employeurs différents sur le même mois – c’est encore plus fréquent pour les techniciens.) Cette réalité est très spécifique à notre secteur et difficile à appréhender pour une personne qui ne la vit pas au quotidien. Elle existe néanmoins et ne doit pas être confondue avec la situation juridique de CDD successifs sans interruption que la FAQ mentionne à la page 27.

Dans notre secteur, les Dimonas sont tellement nombreuses qu'elles sont, en général, faites dans le mois qui précède les prestations, voire parfois dans les semaines ou les jours qui précèdent. Il n'est pas rare d'avoir 2, 3, 4 Dimonas ou plus pour chaque personne pour un seul mois. Pour cette raison, les Dimonas sont effectuées souvent au fur et à mesure et pas toutes en début d'année ou de saison. Les compagnies (employeurs) engagent les artistes quand elles ont conclu des accords de collaboration avec les organisateurs (théâtres, centres culturels,...). Ces accords se négocient très en amont des représentations, plusieurs mois, voire un an ou deux ans à l’avance mais sont formalisés après tous les ajustements techniques dans un contrat de cession (contrat de vente) signé parfois peu de temps avant les représentations. Ce contrat engage la compagnie et l’organisateur à présenter ensemble le spectacle.

En conclusion, nous vous demandons :

- De confirmer que les contrats de travail liés à des activités ou des représentations prévues après le 19 avril et pour lesquels les Dimonas ne seraient pas encore effectuées, puissent bénéficier du chômage pour force majeure.

- De faire primer les moyens de preuve suivants sur les Dimonas :

  • Échange de courriers et mails avec les organisateurs formalisant la présentation de spectacle ; avec les artistes nécessaires à cette présentation.
  • Calendrier de tournée via agenda internet et ses différentes mises à jour
  • La présomption que, si le contrat de cession est signé par la compagnie, c’est qu’elle a vérifié la disponibilité des artistes/techniciens et les a engagés, même sans contrat « écrit ». Il s’agit d'un contrat intuitu personae, c’est-à-dire lié à l’identité des personnes physiques que sont les artistes/techniciens, (la distribution du spectacle). Autrement dit, l’organisateur veut que ce soit bien tel interprète qui vienne jouer le spectacle et pas n’importe quel autre artiste contacté sur le site d’Actiris. En cas de remplacement de l’artiste-interprète, l’usage veut qu’un accord soit renégocié avec l’organisateur.

Par ailleurs, d’autres contrats de travail sont conclus avec des artistes et des techniciens pour un travail de répétition et de production. Ces prestations ne font pas l’objet d’un contrat de cession avec un organisateur mais d’accords d’engagements mutuels entre les compagnies et les travailleurs sur le calendrier de création. Les travailleurs bloquent alors des périodes de disponibilité longtemps à l’avance. Les dates sont toujours inscrites dans les calendriers d’activités des compagnies longtemps à l’avance. Mais, pour ce type de prestations, les contrats sont régulièrement signés juste avant les répétitions et les Dimonas faites au même moment.

RÉPÉTITIONS
Compagnie

▼ (Contrat de travail CDD)
Travailleurs (Artistes, techniciens)

Nous demandons que les travailleurs engagés dans le cadre d’activités de répétition et de production qui peuvent être prouvées par des calendriers d’activités, des réservations de salle, des échanges de mails, des messages électroniques, des accords de coproduction ou tout autre élément attestant de la réalité de l’engagement, puissent bénéficier du chômage temporaire pour force majeure pendant toute la période d’interdiction des rassemblements.

Nous sommes bien conscients des particularités du fonctionnement de notre secteur et de leur méconnaissance actuelle par les pouvoirs publics. Il s’agit là d’une réelle opportunité de relancer des discussions sur le fameux « statut d’artiste ».

Nous vous demandons de bien vouloir vous positionner très rapidement sur la situation des travailleurs de notre secteur et de demander à l’ONEM d’actualiser sa FAQ afin d’assurer une réelle sécurité juridique aux employeurs et aux travailleurs du secteur des Arts de la Scène.

Nous vous remercions d’avance de prendre le temps suffisant pour appréhender les spécificités de notre secteur et de leur porter toute l’attention qu’elles méritent.

Nous vous prion d’agréer, Madame La Ministre, l’expression de notre parfaite considération.
---

(*)
Pour de Acteursgilde, Johan Van Assche, (0486/238.412)
Pour Aires Libres (Fédération des Arts de la Rue, des Arts du Cirque et des Arts Forains), Isabelle Jans (0498/560.313)
Pour Artists United, Servaas Le Compte (0495 508 408)
Pour l’ATPS (Association de Techniciens Professionnels du Spectacle), Christian Halkin (0477/09.44.03), Lorenzo Chiandotto (0475/89.54.75)
Pour la CCTA (Chambre des Compagnies Théâtrales pour Adultes), Laurie-Anne Vanbléricq (0472/831.846)
Pour la CTEJ (Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse), Virginie Devaster (0484/80.40.19)
Pour FACIR (Fédération des Auteurs Compositeurs et Interprètes Réunis), Fabian Hidalgo (0495.80.32.68)
Pour la FdC (Fédération des Conteurs Professionnels), Bernadette Heinrich - V. de Miomandre (0477/75.31.31)
Pour la FTA (Fédération du Théâtre Action), Stéphane Bastin (coordination.fta@gmail.com) Pour GALM (Uniting Artists in Music), Tom Kerstens (0486/22.48.28)
Pour le M-Collectif (Fédération des marionnettes, théâtre d’objet et arts associés en F-WB), Françoise Flabat (0476/309.765)
Pour NICC, Yannick Ganseman (0472/631.962)
Pour la RAC (Fédération professionnelle du secteur chorégraphique), Benoit Marcandella (0496/25.15.93)
Pour la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), Frédéric Young (02/551.03.67) Pour SCENARISTEGILD, Mattias Goovaerts, (0494/34.07.11)
Pour l’UAS (Union des Artistes du Spectacle), Pierre Dherte (0475/554.061)
Pour de Unie van Regisseurs VZW, Jim Berghmans, (0496/275.407)
Pour Vlaamse Auteursvereniging, Mathijs de Ridder, (0495/17.82.00)