Manœuvres et ajournement

Manœuvres et ajournement

Pas de vote sur le projet de loi visant à améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel: Des manœuvres dilatoires et une lecture erronée de la réglementation du chômage. Un avis a été demandé au Conseil d'Etat. Cela ralentit les choses de 30 jours.
Certains politiciens semblent ne pas (vouloir?) être au courant du règlement sur le chômage et continuent de dire obstinément (ou délibérément) des mensonges sur la réglementation du chômage, ce qui est indigne d'une véritable politique.

"On rentre alors trop facilement dans le chômage et ensuite il suffit de 3 contrats pour rester dans le statut". CD&V et N-va l'ont dit.
NOTE: Il s'agit d'une lecture complètement erronée du règlement sur le chômage: prouver la première fois la règle de Neutralisation prend 156 jours et non 3 jours.
Il s'agit d'une lecture manifestement incorrecte des règles. Cet "argument" a ensuite été utilisé pour s'opposer à la proposition de loi.

Pourtant, nous avons explicitement envoyé par e-mail l'explication correcte de la règle de neutralisation (156 premiers jours, puis pour l'extension 3 prestations) à ces partis politiques et leurs représentants;
Ce sont des jeux politiques joués sur la base de mensonges. C'est indigne d'une véritable politique. En outre, un avis a été demandé au Conseil d'État. Cela ralentit les choses de 30 jours.

Manœuvre dilatoire

La N-VA dit vouloir des conseils du Conseil d'État car "il y aura un très fort afflux de personnes dans le chômage et une discrimination va se produire car l'artiste devra prouver moins de jours que les autres salariés avec cette proposition;
Recevabilité de la question: 30 voix: la recevabilité est approuvée grâce au N-VA, CD&V Vlaams Belang. Approuver cette question nécessite 50 votes.

Donc PAS DE VOTE sur la proposition de loi et les amendements mais le tout est rapporté de 30 jours (période d'avis du Conseil d'Etat)....



Voorzitter Patrick Dewaele wenste niet de dringendheid van het advies van de Raad van State te vragen (5 dagen) dus nu zal men 30 dagen kunnen wachten op dit advies.