article 1bis

Si vous voulez utiliser l'article 1 bis, il faut demander le visa artiste.
Il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre.  L’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
La Commission Artistes évalue le caractère artistique des prestations, sur base de toute une série d’éléments issus de votre dossier. Ces informations sont indispensables pour que la Commission Artistes puisse procéder à l’évaluation.  

Avec ce formulaire, vous pouvez demander le visa artiste. 

Les formulaires de demande doivent être envoyés à la Commission par la poste ou par mail:
SPF Sécurité sociale | DG Politique sociale
Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115 Centre administratif Botanique | Finance Tower
1000 Bruxelles
Email: artistes@minsoc.fed.be

Plus d'info?
Le visa artiste découle de l’application de l’article 1bis de la loi du 27 juin 1969(link is external) et s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail classique. Le demandeur doit fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques au sens de la loi. La Commission Artistes évalue si le demandeur fournit des prestations ou produit des œuvres de nature artistique. Elle fondera sa décision notamment sur le secteur d’activités (audiovisuel, arts plastiques, littérature , spectacle, théâtre et chorégraphie) dans lequel la prestation est exécutée et sur des critères objectifs et pertinents qu’elle définira au fur et à mesure de sa jurisprudence.

Comme l’a souligné le CNT dans son avis n° 1.810 du 17 juillet 2012, le régime de l’article 1bis (loi du 27 juin 1969 – conclu entre l’artiste et le donneur d’ordre – vise à accorder une protection sociale plus efficace aux artistes créateurs et interprètes, aux artistes débutants et aux artistes qui travaillent au cachet. La condition d’un lien de subordination peut souvent être difficilement démontrée en ce qui concerne les activités artistiques.

Avant la modification de cet article par la Loi-programme du 26 décembre 2013, le principal obstacle à l’application du régime "1bis" consistait dans la difficulté de circonscrire la notion de "prestation artistique". En effet, l’article 1bis énumérait une série de secteurs dans lesquels les prestations étaient, en pratique, souvent considérées (à tort) comme artistiques. Désormais, ce régime ne contient aucune autre condition que la détention du visa professionnel.